Le droit français prévoit des protections très différentes selon le statut du couple. Panorama des règles applicables à la contribution aux charges, aux régimes de biens et à la compensation d'un écart après une rupture, du mariage à l'union libre.
Quand les revenus sont inégaux, ce que la loi prévoit dépend du statut du couple. Le mariage, le pacte civil de solidarité et l'union libre offrent des protections très différentes à celui des deux qui gagne le moins.
Le droit français ne traite pas les couples de la même manière. L'écart entre les statuts est plus large qu'on ne l'imagine.
La question devient concrète dès qu'un écart de revenus s'installe. Selon l'Insee, cette situation concerne trois couples sur quatre.
Trois statuts coexistent en France, et ils n'offrent pas du tout la même protection à celui qui gagne le moins.
Ce qui suit est donné à titre d'information générale. Il ne constitue pas un conseil juridique.
Le premier bloc de règles concerne le fonctionnement quotidien. C'est le plus connu.
Le code civil prévoit que les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives. L'époux qui ne remplit pas cette obligation peut y être contraint par l'autre.
Le principe retenu par le droit est celui du prorata, et non celui du partage en parts égales.
Le même chapitre prévoit que les époux se doivent une communauté de vie. La résidence de la famille se choisit d'un commun accord.
Pour les partenaires de pacs, le code civil prévoit également une aide matérielle, proportionnelle aux facultés respectives, sauf convention contraire dans le pacte.
Pour les couples en union libre, aucune obligation de ce type n'existe. Chacun contribue comme il l'entend. Rien ne peut être exigé.
Cette première différence est déjà notable. Elle passe souvent inaperçue tant que tout va bien.
Le mot pacs est d'ailleurs souvent employé comme une version simplifiée du mariage. Pourtant, les deux régimes divergent sur presque tous les points examinés ici.
Le deuxième bloc concerne la propriété et les régimes matrimoniaux. C'est là que les écarts entre statuts sont les plus grands.
À défaut de contrat, les époux relèvent du régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Les revenus perçus pendant le mariage sont communs, comme les biens achetés avec eux, quel que soit celui des deux qui les a gagnés.
Ce mécanisme neutralise en grande partie l'écart de revenus sur le patrimoine constitué pendant l'union.
Les époux peuvent choisir un autre régime par contrat, notamment la séparation de biens. Chacun reste alors propriétaire de ce qu'il acquiert. L'écart de revenus se traduit directement en écart de patrimoine.
Le pacs relève depuis 2007 d'un régime légal de séparation de biens, sauf option contraire pour l'indivision.
En union libre, aucun régime ne s'applique. Chacun possède ce qu'il a acheté et ce qu'il peut prouver avoir financé.
La charge de la preuve pèse sur celui qui réclame. En pratique, elle désavantage la personne dont les versements ont été les moins formalisés.
Le statut choisi détermine si les années de vie commune construisent un patrimoine partagé ou deux patrimoines séparés.
Le troisième bloc traite explicitement des écarts. Il n'existe que pour le mariage.
Le divorce peut donner lieu à une prestation compensatoire. Elle est destinée à compenser autant que possible la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie respectives des époux.
Le juge tient compte de nombreux éléments : la durée du mariage, l'âge et l'état de santé, la qualification et la situation professionnelle, les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune pour l'éducation des enfants, le patrimoine de chacun, et les droits à la retraite.
Ce mécanisme prend donc en compte exactement ce que mesure l'Insee : une carrière ralentie après une naissance. L'Insee observe une baisse d'environ 25 % des revenus salariaux, qui persiste cinq ans après le premier enfant.
La rupture d'un pacs n'ouvre droit à rien de comparable. Seules font exception une convention prévue entre les partenaires, ou une faute ayant causé un préjudice, ce qui suppose de l'établir devant un juge.
La séparation d'un couple en union libre n'ouvre droit à rien non plus. Seules s'appliquent les règles relatives aux enfants, qui sont indépendantes du statut du couple.
Reste ce qui échappe entièrement à ces règles. La liste est instructive.
Une observation traverse ces trois blocs.
Le droit protège d'autant plus qu'on a choisi un statut plus engageant.
Or l'Insee mesure justement que la contribution des femmes est plus faible chez les couples mariés : 34 % contre 41 % en union libre et en pacs.
C'est plutôt une bonne nouvelle, et elle mérite d'être sue, comme le rappellent ce que la loi prévoit quand un couple n'a rien décidé sur son argent et le seuil des décisions qui ne se partagent pas.
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