Le droit français prévoit des protections très différentes selon le statut du couple. Panorama des règles applicables à la contribution aux charges, aux régimes de biens et à la compensation d'un écart après une rupture, du mariage à l'union libre.
Le droit français ne traite pas les couples de la même manière, et l'écart entre les statuts est plus large qu'on ne l'imagine.
Le mariage, le pacte civil de solidarité et l'union libre offrent des protections très différentes à celui des deux qui gagne le moins.
Cette question devient concrète dès qu'un écart de revenus s'installe, situation qui concerne trois couples sur quatre selon l'Insee.
Trois statuts coexistent en France, et ils n'offrent pas du tout la même protection à celui qui gagne le moins.
Ce qui suit est donné à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique.
Le premier bloc de règles concerne le fonctionnement quotidien, et il est le plus connu.
Le code civil prévoit que les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives. Le texte ajoute que l'époux qui ne remplit pas cette obligation peut y être contraint par l'autre.
Le principe retenu par le droit est donc celui du prorata, et non celui du partage en parts égales.
Le même chapitre prévoit que les époux se doivent une communauté de vie et que la résidence de la famille se choisit d'un commun accord.
Pour les partenaires de pacs, le code civil prévoit également une aide matérielle, proportionnelle aux facultés respectives, sauf convention contraire dans le pacte.
Pour les couples en union libre, aucune obligation de ce type n'existe. Chacun est libre de contribuer comme il l'entend, et rien ne peut être exigé.
Cette première différence est déjà notable, et elle passe souvent inaperçue tant que tout va bien.
Le mot pacs est d'ailleurs souvent employé comme une version simplifiée du mariage, alors que les deux régimes divergent sur presque tous les points examinés ici.
Le deuxième bloc concerne la propriété, et c'est celui où les écarts entre statuts sont les plus grands.
À défaut de contrat, les époux sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Les revenus perçus pendant le mariage et les biens achetés avec eux sont communs, quel que soit celui des deux qui les a gagnés.
Ce mécanisme neutralise en grande partie l'écart de revenus sur le patrimoine constitué pendant l'union.
Les époux peuvent choisir un autre régime par contrat, notamment la séparation de biens, où chacun reste propriétaire de ce qu'il acquiert. L'écart de revenus se traduit alors directement en écart de patrimoine.
Le pacs relève depuis 2007 d'un régime légal de séparation de biens, sauf option contraire pour l'indivision.
En union libre, aucun régime ne s'applique. Chacun possède ce qu'il a acheté et ce qu'il peut prouver avoir financé.
La charge de la preuve pèse alors sur celui qui réclame, ce qui désavantage en pratique la personne dont les versements ont été les moins formalisés.
Le statut choisi détermine donc si les années de vie commune construisent un patrimoine partagé ou deux patrimoines séparés.
Le troisième bloc est celui qui traite explicitement des écarts, et il n'existe que pour le mariage.
Le divorce peut donner lieu à une prestation compensatoire, destinée à compenser autant que possible la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie respectives des époux.
Le juge tient compte de nombreux éléments : la durée du mariage, l'âge et l'état de santé, la qualification et la situation professionnelle, les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune pour l'éducation des enfants, le patrimoine de chacun, et les droits à la retraite.
Ce mécanisme prend donc en compte exactement ce que mesure l'Insee : une carrière ralentie après une naissance, avec une baisse d'environ 25 % des revenus salariaux persistant cinq ans après le premier enfant.
La rupture d'un pacs n'ouvre droit à rien de comparable, sauf convention prévue entre les partenaires ou faute ayant causé un préjudice, ce qui suppose de l'établir devant un juge.
La séparation d'un couple en union libre n'ouvre droit à rien non plus, en dehors des règles applicables aux enfants, qui sont indépendantes du statut du couple.
Reste à signaler ce qui échappe entièrement à ces règles, et la liste est instructive.
Le travail domestique n'ouvre aucun droit en tant que tel. Il peut être pris en compte par le juge dans l'appréciation d'une prestation compensatoire, mais il ne constitue pas une créance.
Les décisions prises pendant la vie commune n'engagent personne. Un couple qui convient qu'un des deux réduira son activité ne crée aucune obligation opposable, sauf à l'écrire dans un cadre juridique adapté.
Les enfants relèvent enfin d'un régime entièrement distinct. L'autorité parentale et la contribution à leur entretien ne dépendent pas du statut du couple, et elles ne compensent pas l'écart entre les adultes.
Une observation traverse ces trois blocs. Le droit protège d'autant plus qu'on a choisi un statut plus engageant, et l'Insee mesure justement que la contribution des femmes est plus faible chez les couples mariés, à 34 % contre 41 % en union libre et en pacs.
Les couples les plus exposés à un écart durable sont donc, en moyenne, ceux que le droit protège le mieux, ce qui est plutôt une bonne nouvelle et mérite d'être su, comme le rappellent ce que la loi prévoit quand un couple n'a rien décidé sur son argent et le seuil des décisions qui ne se partagent pas.
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