Un couple qui ne choisit rien se voit appliquer un régime par défaut, et ce régime n'est pas le même selon qu'on est marié, pacsé ou en concubinage. Panorama factuel de ce que le droit décide en l'absence de décision.
Quand un couple n'a rien décidé, la loi prévoit pour lui un régime par défaut. Ce régime change selon que le couple est marié, pacsé ou en concubinage.
Un couple qui ne se pose pas la question de l'argent croit souvent n'avoir rien décidé. C'est inexact.
Ne rien décider est une décision : le droit en a préparé une à la place de ceux qui ne la prennent pas.
La plupart des couples ignorent lequel s'applique chez eux. Ce n'est pas de la négligence. Le régime par défaut ne demande aucune démarche et n'envoie aucun courrier. Il ne se manifeste jamais tant que rien d'important ne se produit.
Trois situations produisent ainsi trois régimes très différents, alors que la vie quotidienne des trois couples peut être rigoureusement identique.
Un couple qui se marie sans passer chez le notaire relève automatiquement du régime légal : la communauté réduite aux acquêts. Aucune démarche n'est nécessaire. Il s'applique seul.
Sa logique tient en une distinction entre ce qui est commun et ce qui reste propre.
La conséquence est plus large qu'on ne l'imagine. Les salaires perçus pendant le mariage sont communs, quel que soit le compte sur lequel ils sont versés. Deux époux avec deux comptes séparés ont donc des revenus juridiquement communs.
Le compte bancaire organise l'usage, il ne détermine pas la propriété.
Sur les dettes, le régime opère une autre distinction. Les dépenses de ménage et d'éducation des enfants engagent les deux époux solidairement.
Une dette contractée seul n'engage en principe que le patrimoine et les revenus de celui qui l'a souscrite, sauf consentement exprès du conjoint.
Le PACS fonctionne selon une logique inverse. Depuis 2007, son régime par défaut est la séparation des patrimoines : chacun reste propriétaire de ce qu'il acquiert, sauf mention contraire dans la convention.
Les partenaires peuvent opter pour l'indivision. Mais c'est un choix explicite, à faire au moment de la signature ou plus tard par modification.
Le PACS crée toutefois une solidarité pour les dettes contractées pour les besoins de la vie courante. Ce mécanisme est proche de celui du mariage.
Le concubinage, lui, ne crée aucun régime. Du point de vue patrimonial, deux concubins sont deux personnes qui n'ont juridiquement rien à voir l'une avec l'autre. Chacun garde ce qu'il acquiert.
Ce dernier point est le plus lourd de conséquences.
Une confusion traverse toutes les conversations sur le sujet. Elle mérite d'être levée.
Le type de compte relève d'un contrat avec un établissement bancaire. Le régime du couple relève du droit civil. Les deux sont indépendants.
Un compte joint permet à chacun des deux titulaires de faire fonctionner le compte seul. Il rend aussi chacun responsable du solde, y compris négatif. C'est une règle de fonctionnement bancaire.
Cette règle ne transforme pas en biens communs les sommes qui transitent sur le compte. Elle ne modifie pas non plus le régime matrimonial. Un couple en séparation de biens peut avoir un compte joint. Un couple en communauté peut n'en avoir aucun.
L'écart entre les usages et le droit est d'ailleurs mesurable. L'enquête YouGov pour MoneyVox de janvier 2025 relève que 59 % des personnes interrogées détiennent un compte joint, alors que la proportion de couples mariés est très inférieure dans la population.
Beaucoup de couples partagent donc un compte sans partager de régime.
Le régime ne se manifeste pas au quotidien. Il apparaît à trois occasions.
L'achat immobilier, d'abord. Qui achète, dans quelles proportions, avec quel apport : la question se pose alors dans les termes du régime, et non dans ceux du compte.
La séparation, ensuite. C'est le moment où l'on découvre ce qui était commun et ce qui ne l'était pas, souvent avec surprise.
Le décès, enfin. Le concubinage y montre sa fragilité, faute de droit successoral automatique. Un couple ayant vécu trente ans ensemble sans se marier ni se pacser laisse au survivant une position qui surprend presque toujours l'entourage.
Ces trois moments ont un point commun : ils arrivent après.
Le régime par défaut s'applique pendant des années sans que personne l'ait examiné. Puis il produit ses effets d'un coup.
Ce décalage explique la surprise que beaucoup décrivent à ces occasions. Le régime n'a rien fait de caché. Il figurait dans l'acte de mariage, dans la convention de PACS, ou dans l'absence des deux. Simplement, personne ne lit un régime par défaut, précisément parce qu'il est par défaut.
Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Les situations individuelles comportent des particularités que seul un professionnel, notaire ou avocat, peut apprécier.
Reste le constat qui intéresse ce Journal. Trois couples menant exactement la même vie peuvent se trouver sous trois régimes différents, selon une formalité accomplie ou non des années plus tôt. Et presque personne ne sait sous lequel il vit, ce qui rejoint ce que le choix des comptes révèle sans être discuté comme ces conditions décisives que personne ne formule.
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